Loi de 1998 sur Edmundston 155Le paragraphe 20(3) de la Loi de 1998 sur Edmundston, chapitre E-1.111 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1998, est modifié par la suppression de « à l’intérieur de ses limites territoriales » et son remplacement par « à l’intérieur de ses limites territoriales et à l’intérieur de celles de la réserve indienne que prévoit la Loi sur les Indiens (Canada) appellée communément « St Basile 10 ».
Loi de 1998 sur Edmundston 155Le paragraphe 20(3) de la Loi de 1998 sur Edmundston, chapitre E-1.111 des Lois du Nouveau-Brunswick de 1998, est modifié par la suppression de « à l’intérieur de ses limites territoriales » et son remplacement par « à l’intérieur de ses limites territoriales et à l’intérieur de celles de la réserve indienne que prévoit la Loi sur les Indiens (Canada) appellée communément « St Basile 10 ».